Vous souhaitez exercer une activité professionnelle de manière indépendante ? Vous avez un projet entrepreneurial, mais vous n'êtes pas encore prêt à créer une société dans ses formes classiques (SA, SARL, etc.) ? Le régime d'auto-entrepreneur est peut-être fait pour vous !
Mais avant de vous inscrire au registre de l'auto-entrepreneur, prenez le temps de découvrir, dans cet article, les conditions d'éligibilité, les avantages, les contraintes et le régime social appliqué dans ce statut particulier.
Le statut d'auto-entrepreneur expliqué
Selon sa définition officielle, "c’est un statut simplifié permettant de créer sa propre micro entreprise, institué par la loi 114.13 publiée au bulletin officiel en mars 2015."
En effet, le statut de l’auto-entrepreneur a été créé pour offrir à toute personne travaillant à titre individuel, exerçant une activité éligible, et réalisant un CA ne dépassant pas les plafonds fixés par la loi, un cadre juridique simplifié et flexible.
Conditions pour prétendre au statut
Le statut de l’auto-entrepreneur peut être accordé à toute personne physique qui exerce, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou prestataire de services dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas :
500.000,00 dirhams, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales
200.000,00 dirhams, pour les prestations de services.
Avantages du statut
La simplification des procédures de création et de cessation ;
L’exemption de l’obligation d’inscription au Registre du Commerce ;
Le non-assujetissement à la TVA ;
Fiscalité réduite : 1% du chiffre d’affaires ;
La possibilité de facturation ;
La possibilité d’exercer l’activité à domicile ;
Dispense de tenue de comptabilité ;
Couverture sociale et système de retraite
Selon le site officiel de l'auto-entrepreneur, "les décrets d’application sont en cours de préparation pour permettre aux auto-entrepreneurs de bénéficier de tous les avantages prévus en matière d’assurance-maladie moyennant des cotisations qui seront fixées par catégorie."
En effet, la loi 99-15 relative au régime de retraite des professionnels, des salariés indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, dont les auto-entrepreneurs, a été adoptée par le Parlement. Les décrets d’application sont
en cours de préparation pour permettre aux auto-entrepreneurs de bénéficier de tous les avantages prévus par ce régime et de préparer leur retraite moyennant des cotisations qui seront fixées par catégorie.
Critères pour bénéficier du statut de l'auto-entrepreneur
L'éligibilité au statut de l'auto-entrepreneur est soumise à quelques conditions, dont :
Être marocain ou étranger en situation régulière ;
Exercer individuellement une activité éligible ;
Ne pas dépasser le CA autorisé ;
L’exercice des activités doit se faire dans le respect de la règlementation en vigueur.
N'hésitez pa à vérifier votre éligibilité sur la plateforme du Registre Nationale de l’Auto-entrepreneur.
Les cas où vous ne pouvez pas obtenir un statut d'auto-entrepreneur
Si vous êtes fonctionnaire de l'Etat : selon l’article 15 du statut général de la fonction publique : « il est interdit à tout fonctionnaire d’exercer, à titre professionnel, une activité à but lucratif privé ou relevant du secteur privé, de quelque nature que ce soit, sous peine de poursuite disciplinaire… »
Les entrepreneurs exerçant déjà une activité soumise à la taxe professionnelle en tant que personne morale ou physique ;